Conditions Générales d’Utilisation  de Service de Paiement

Place de marché

Version 2017

 

Conclues entre

Le Titulaire désigné, d’une part

et

LEMON WAY, SAS au capital de 867 169,89 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « LEMON WAY »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

 

AVERTISSEMENT

 

Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, des conditions tarifaires figurant en Annexe A.

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d’utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON WAY.

 

Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.com

 

1 – OBJET

 

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.Lemonway.com). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

 

2 – DÉFINITIONS

 

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

 

• Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte

 

• Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte figurant en Annexe B et des conditions tarifaires figurant en Annexe A
• Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net
• Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire
• Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement
• Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent de paiement par LEMON WAY pour l’exécution des Services de paiement exposés à l’article 4 des présentes et la commercialisation du Contrat-cadre
• Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5
• PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire
• Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque
• Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement
• Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes d’acheter et/ou vendre en ligne des biens et/ou des services et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte
• Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir le prix des biens et/ou services vendus par l’intermédiaire du Site

 

 

3 – OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

 

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

 

3.1 – Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un compte de paiement.

A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite.

Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Économique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

 

Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

 

3.2 – Transmission des documents d’identification
La liste des documents requis présente un caractère non-exhaustive.

Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes (ces documents seront requis au premier centime d’euros ) :

• un descriptif de l’activité
• un document K-BIS ou équivalent en droit étranger
• les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant
• un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre
• la liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société

 

Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants  (ces documents seront requis au premier centime  d’euros ) :

• une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY
• un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)
• une copie de l’autorisation de l’association
• les statuts de l’association

 

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants (ces documents seront requis au premier centime  d’euros) :

• une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport
• un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

 

Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :

• Préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire
• A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité

 

Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

 

Le Titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.com), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

 

3.3 – Modalités de signature du Contrat-cadre

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.

 

3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un compte de paiement.

A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

 

4 – CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

 

4.1 – Par chèque, virement ou carte bancaire

Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.

LEMON WAY peut refuser à tout moment d’accepter un paiement entrant provenant d’une juridiction à haut risque et non coopérative conformément à la déclaration publique du GAFI, de pays considérés comme des paradis fiscaux par l’Union européenne, de personnes figurant sur la Liste Unique de Gels de la Direction générale du Trésor, la Liste de Gels de l’Union européenne ainsi que la Liste de Gels de l’OFAC

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité.  Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

 

4.2 – Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1

 

5 – DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

 

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

 

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

• le montant en euros 
• le nom et prénom du Bénéficiaire
• le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du Bénéficiaire

Le Titulaire reconnaît que si  la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

 

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

 

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :

• Si le Titulaire est un Particulier, il est informé que LEMON WAY demandera au Titulaire des documents d’identification complémentaires
• Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.

Toute Opération de paiement effectuée en absence de documents d’identification sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

 

5.4 – Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des Services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

• une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;
• une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

 

6 – REPORTING

 

6.1 – Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le Site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

 

6.2 – Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du Site Partenaire.

Le Titulaire aura accès aux relevés de Compte de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce Compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

 

7 – DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

 

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

 

8 – RECLAMATIONS

 

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :

 

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

Toute contestation ou requête relative :

• à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre
• à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution
• à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY

doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.com/reclamation  

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

 

9 – FRAIS

 

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le Site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES ». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du Site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus hors taxes.

Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement suivant la périodicité indiquée dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.

Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19.

 

10 – SÉCURITÉ

 

10.1 – Obligation de notification

Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

France

 

10.2 – Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

 

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.

 

10.4 – Interruption des Services de paiement

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

• en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,
• sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

 

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

 

11 – RESPONSABILITÉS

 

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le Compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

 

12 – PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

 

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY .

 

13 – DÉCÈS – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF – PROCURATION

 

13.1 Décès

En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

 

Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la Provision.

 

13.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

1. le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
2. le Titulaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
3. à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du Titulaire du Compte où les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du Titulaire.

 

13.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.  Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

 

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.

Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

 

15 – CONFIDENTIALITÉ

 

Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

 

16 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel telle qu’amendée.

LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Titulaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur d’une personne physique.

Le Titulaire est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

• respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
• traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement
• de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus)
• de gestion centrale de la clientèle
• de traitement des demandes du Titulaire
• de réalisation de tests, statistiques et sondages
• de formation du personnel affecté à la réalisation des Services de paiement
• du contrôle de la qualité du service
• et de proposition de nouveaux services

Le Titulaire est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

• aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire
• au Partenaire
• aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement
• aux partenaires commerciaux de LEMON WAY

Le Titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.

Le Titulaire a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY. Le Titulaire a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition du Titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des Services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

17 – CONVENTION DE PREUVE

 

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.

 

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

18 – BLOCAGE DU COMPTE

 

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

• si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre,
• si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes,
• en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement,
• cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement,
• en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés.

 

Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

 

 

19 – RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

 

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

 

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

 

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du Site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le Site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

 

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce Compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

 

20 – MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

 

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

 

21 – GENERALITES

 

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

 

22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.

 

Conditions Générales  d’Utilisation de Services de  paiement

Financement participatif

Version 2017

Conclues entre

Le Titulaire d’une part

et,

LEMON WAY, SAS au capital de 867.169,89 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « LEMON WAY »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A.

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d’utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON WAY.

Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.com 

 

1 – OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.Lemonway.com). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

 

2 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

• Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte
• Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A
• Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net
• Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire
• Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.
• Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent par LEMON WAY
• Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.
• PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
• Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque
• Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
• Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de participer à des financements ou des dons et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte
• Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir un financement participatif ou un don

 

3 – OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

 

3.1 – Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Économique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

 

Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

3.2 – Transmission des documents d’identification

La liste des documents requis présente un caractère non-exhaustive.

Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes (ces informations seront requises au premier centime d’euros ) :

• un descriptif de l’activité
• un document K-BIS ou équivalent en droit étranger
• les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant
• un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre
• la liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société

 

Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants (ces informations seront requises au premier centime d’euros) :

• une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY
• un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)
• une copie de l’autorisation de l’association
• les statuts de l’association

 

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants (ces informations seront requises au premier centime d’euros):

• Une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport
• un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

 

Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :

• préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire

• à partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité

 

Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

 

Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.com), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

 

3.3 – Modalités de signature du Contrat-cadre

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.

 

3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un compte de paiement.

A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation  s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

 

4 – CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

 

4.1 – Par chèque, virement ou carte bancaire

Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité.  Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

4.2 – Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1

 

5 – DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

 

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

• le montant en euros 
• le nom et prénom du Bénéficiaire
• le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du bénéficiaire

Le Titulaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

 

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

 

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :

• Si le Titulaire est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Titulaire des documents d’identification complémentaires
• Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

 

5.4 – Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

• une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne 
• une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement

 

6 – REPORTING

 

6.1 – Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

 

6.2 – Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du site Partenaire.

Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

 

7 – DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.

 

8 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY – Service Réclamation – 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil

 

Toute contestation ou requête relative :

• à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre
• à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution
• à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY

doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.com/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

 

9 – FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus hors taxes.

Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement suivant la périodicité indiquée dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.

Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

 

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19-.

 

10 – SÉCURITÉ

 

10.1 – Obligation de notification

Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY – 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil France

 

10.2 – Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

 

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.

 

10.4 – Interruption des Services de paiement

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

• en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte
• sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

 

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

 

11 – RESPONSABILITÉS

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

 

12 – PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY.

 

13 – DÉCÈS – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF – PROCURATION

 

13.1 Décès

En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

 

Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la Provision.

 

13.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

1. le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
2. le Titulaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
3. à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

 

13.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.  Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

 

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.

Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

 

15 – CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

 

16 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel telle qu’amendée.

LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Titulaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur d’une personne physique.

Le Titulaire est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

• respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
• traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement
• de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus)
• de gestion centrale de la clientèle
• de traitement des demandes du Titulaire
• de réalisation de tests, statistiques et sondages
• de formation du personnel affecté à la réalisation des Services de paiement
• du contrôle de la qualité du service
• et de proposition de nouveaux services

Le Titulaire est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

• aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire
• au Partenaire
• aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement
• aux partenaires commerciaux de LEMON WAY

Le Titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.

Le Titulaire a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY. Le Titulaire a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition du Titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des Services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

17 – CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.

 

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

 

18 – BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

• si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre
• si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes
• en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement
• cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement
• en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés

 

Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

 

19 – RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

 

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

 

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

 

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

 

20 – MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

 

21 – GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

 

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

 

22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.

Conditions Générales d’Utilisation  de Service de Paiement

eMarchands

Version 2017

 

Conclues entre

Le Partenaire, Titulaire du Compte de paiement d’une part

et

LEMON WAY, SAS au capital de 867 169,89 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « LEMON WAY »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

 

AVERTISSEMENT

Le Contrat-cadre de services de paiement est composé :

1. Des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
2. Des conditions tarifaires figurant en Annexe A.

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l’utilisation par les Partenaires du service de paiement fournis par la société LEMON WAY («LEMON WAY»).

Le Partenaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.com

 

1 – OBJET

 

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (www.lemonway.com). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Partenaire et la fourniture de services de paiement. Le Partenaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

 

2 – DÉFINITIONS

 

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

• Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Partenaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Partenaire lui-même.
• Contrat-cadre : contrat cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Partenaire composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A
• Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Partenaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
• Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Partenaire et ses utilisateurs.
• Ordre de paiement : consentement du Partenaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Partenaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.
• Partenaire : personne morale titulaire du Compte de paiement, exploitant le Site Partenaire à l’effet de vendre en son nom et pour son compte des biens et/ou services aux utilisateurs du Site.
• Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.
• PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Partenaire.
• Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virements ainsi que l’encaissement de chèques.
• Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
• Site Partenaire ou Site : Désigne le site internet et/ou l’application exploité par le Partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte.

 

3 – OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

 

Le Partenaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

 

3.1 – Déclarations préalables du Partenaire et transmission de documents d’identification

Le Partenaire, personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Partenaire déclare agir pour son compte. Le Partenaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Économique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY. La liste des pays éligibles est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

Le Partenaire transmet notamment les informations suivantes au premier centime d’euros (la liste des documents requis présente un caractère non exhaustif) :

• Un descriptif de l’activité
• Un document K-BIS ou équivalent en droit étranger
• Les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant
• Un justificatif d’identité et de domicile du  mandataire social signataire du Contrat-Cadre
• La liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société

 

S’il est constitué sous la forme d’une association, les documents suivants seront notamment requis au premier centime d’euros (la liste des documents requis à l’entrée en relation présente un caractère non exhaustif) :

• Une copie de la pièce d’identité et du passeport du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité
• Un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois
• Une copie de l’autorisation de l’association
• Les statuts de l’association seront fournis

 

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Partenaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

 

3.2 – Modalités de signature du Contrat-cadre

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être accepté par tout moyen par le Partenaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

 

3.3 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

LEMON WAY peut refuser à tout moment d’accepter un paiement entrant provenant d’une juridiction à haut risque et non coopérative conformément à la déclaration publique du GAFI, de pays considérés comme des paradis fiscaux par l’Union européenne, de personnes figurant sur la Liste Unique de Gels de la Direction générale du Trésor, la Liste de Gels de l’Union européenne ainsi que la Liste de Gels de l’OFAC.

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un compte de paiement.

A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite.

 

4 – ACQUISITION D’ORDRES DE PAIEMENT PAR CARTE

 

Le Partenaire procède à l’acquisition d’ordres de paiement par cartes.

L’Ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme. LEMON WAY peut refuser l’enregistrement d’une carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité.  L’utilisateur devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque achat sur le Site.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Partenaire, dans l’intérêt de la protection du Partenaire. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.

Le Partenaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

LEMON WAY inscrira les fonds résultat de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément aux dispositions ci-dessus.

Le Partenaire reconnaît que les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY. Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde du Compte de paiement. Si le solde est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Partenaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser tout paiement ultérieur par le biais de la carte ayant donné lieu à l’incident.

LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Partenaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément aux dispositions ci-dessus.

 

5 – DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

 

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant au Partenaire disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement ponctuel ou périodique sous réserve que la Provision disponible du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus) au moment de la réception de l’Ordre par LEMON WAY. En cas de Provision disponible insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

• Le montant en euros 
• Le nom et prénom du Bénéficiaire
• Le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP tiers

Le Partenaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

 

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

 

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Partenaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Partenaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

 

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

LEMON WAY indique au Partenaire les plafonds applicables aux Opérations de paiement portées à son Compte de paiement dès l’ouverture de celui-ci. Ces montants pourront être réactualisés à tout moment par LEMON WAY. Ils sont indiqués sur le relevé de Compte du Partenaire et dans son environnement dédié.

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

 

5.4 – Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

• Une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne 
• Une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement

 

6 – REPORTING

 

6.1 – Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée ou acquise par LEMON WAY, ce dernier envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Partenaire. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement, telles que : l’identité du Bénéficiaire ou du payeur, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

 

6.2 – Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Partenaire pourra consulter son relevé en se connectant à son environnement dédié.

Le Partenaire aura accès aux relevés reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de son Compte de paiement.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

 

7 – DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

 

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Partenaire et ce pour une durée indéterminée.

Le Partenaire, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat sous réserve qu’il réponde à la définition de l’article D.341-1 du Code monétaire et financier. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Partenaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Partenaire. Ce dernier reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Partenaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Partenaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Partenaire sans pénalité et sans indication de motif.

Le Partenaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Partenaire n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.

 

8 – RÉCLAMATIONS

 

Les réclamations qui portent sur les relations entre le Partenaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

Toute contestation ou requête relative :

• À une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre
• À une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution
• À une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY

 

doit être notifiée à LEMON WAY par le Partenaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Partenaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximums à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.com/reclamation

 

9 – FRAIS

 

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Partenaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués dans les Conditions Tarifaires figurant en Annexe A. Les tarifs indiqués sont entendus hors taxes.

Le montant des commissions dues est établi par LEMON WAY en fonction de l’assiette de calcul définie en Annexe A. Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement du Partenaire suivant la périodicité convenue en Annexe A. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.

Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

 

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19-.

 

10 – SÉCURITÉ

 

10.1 – Obligation de notification

Le Partenaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

France

 

10.2 – Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement.

 

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité. Le Partenaire informe ses utilisateurs qu’ils peuvent refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de leur navigateur, mais que cela risque d’altérer leur utilisation des Services de paiement.

 

10.4 – Interruption des Services de paiement

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Services de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Partenaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l’accès à tout ou partie des Services de paiement :

• Pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité
• En cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte
• Sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

 

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Partenaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Partenaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Partenaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Partenaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Partenaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Partenaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

 

11 – RESPONSABILITÉS

 

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Partenaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Partenaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients du Partenaire conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. Les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Partenaire.

La responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Partenaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.

Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Partenaire sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Partenaire.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Partenaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Partenaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

 

12 – PROTECTIONS DES FONDS DU PARTENAIRE

 

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Partenaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

 

13 – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

 

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

1. Le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
2. Le Partenaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignation s à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.

 

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Partenaire au titre des présentes Conditions Générales.

Le Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels et ses accessoires auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des présentes, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Partenaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Partenaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

 

15 – CONFIDENTIALITÉ

 

Le Partenaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature, dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Partenaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

 

16 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle qu’amendée.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Partenaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques les informations portant sur leur identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur.

Le Partenaire doit s’assurer que le titulaire a accepté que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

• respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
• traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement
• de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus)
• de gestion centrale de la clientèle
• de traitement des demandes du titulaire
• de réalisation de tests, statistiques et sondages
• de formation du personnel affecté au Service de paiement
• du contrôle de la qualité du service
• et de proposition de nouveaux services

 

Le Partenaire doit informer le titulaire que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Partenaire doit s’assurer que le titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

• aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire
• aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Partenaire et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci
• aux partenaires commerciaux de LEMON WAY

 

Le Partenaire doit s’assurer que le titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précité.

Le Partenaire doit informer le titulaire qu’il dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant, qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY et qu’il a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition du titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

17 – CONVENTION DE PREUVE

 

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Partenaire et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

 

18 – BLOCAGE DU COMPTE

 

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

• si le Partenaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre
• si le Partenaire a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes
• en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement
• en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Partenaire de s’acquitter de son obligation de paiement
• en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés

Cette décision est motivée et notifiée au Partenaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Partenaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19-.

 

19 – RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

 

Le Partenaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

 

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

 

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Partenaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Partenaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Partenaire et le site Partenaire ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

 

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Partenaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Partenaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Partenaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

 

20 – MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

 

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Partenaire au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à LEMON WAY par le Partenaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Partenaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Partenaire reste redevable.

 

21 – PROCURATION

 

Le Partenaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle peut être révoquée à l’initiative du Partenaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Partenaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Partenaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

 

22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.

 

Lemon Way for E-commerce solution – Contrat Cadre

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Conditions Générales d’Utilisation de service de paiement
E-marchands
VERSION 2016
Conclues entre
Le Partenaire, Titulaire du Compte de paiement d’une part
et
Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « LEMON WAY »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.
AVERTISSEMENT
Le Contrat-cadre de services de paiement est composé :
– Des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
– Des conditions tarifaires figurant en Annexe A.
Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l’utilisation par les Partenaires du service de paiement fournis par la société Lemon Way («LEMON WAY»).
Le Partenaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.com
1- OBJET
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.com). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Partenaire et la fourniture de services de paiement. Le Partenaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

2- DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :
– Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Partenaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Partenaire lui-même.

– Contrat-cadre : contrat cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Partenaire composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A.

– Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Partenaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.

– Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Partenaire et ses utilisateurs.

– Ordre de paiement : consentement du Partenaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Partenaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.

– Partenaire : personne morale titulaire du Compte de paiement, exploitant le Site Partenaire à l’effet de vendre en son nom et pour son compte des biens et/ou services aux utilisateurs du Site.

– Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5-.

– PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Partenaire.

– Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virements ainsi que l’encaissement de chèques.

– Site Internet : Désigne le site internet Http://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.

– Site Partenaire ou Site : Désigne le site internet et/ou l’application exploité par le Partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte.

3- OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT
Le Partenaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.
3.1 – Déclarations préalables du Partenaire et transmission de documents d’identification
Le Partenaire, personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.
Le Partenaire déclare agir pour son compte. Le Partenaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.
Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY. La liste des pays éligibles est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr
Le Partenaire transmet notamment les informations suivantes :
· Un descriptif de l’activité,
· Un document K-BIS ou équivalent en droit étranger,
· Les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant,
· Un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre,
· La liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société,

S’il est constitué sous la forme d’une association, les documents suivants seront notamment requis :

· Une copie de la pièce d’identité et du passeport du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité,
· Un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois,
· Une copie de l’autorisation de l’association,
· Les statuts de l’association seront fournis.

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le Partenaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.
3.2 – Modalités de signature du Contrat-cadre
Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être accepté par tout moyen par le Partenaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

3.3 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement
LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

4- ACQUISITION D’ORDRES DE PAIEMENT PAR CARTE
Le Partenaire procède à l’acquisition d’ordres de paiement par cartes.
L’Ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme. LEMON WAY peut refuser l’enregistrement d’une carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. L’utilisateur devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque achat sur le Site.
LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Partenaire, dans l’intérêt de la protection du Partenaire. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.
Le Partenaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.
LEMON WAY inscrira les fonds résultat de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément aux dispositions ci-dessus.
Le Partenaire reconnaît que les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY. Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde du Compte de paiement. Si le solde est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Partenaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser tout paiement ultérieur par le biais de la carte ayant donné lieu à l’incident.
LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Partenaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.
LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément aux dispositions ci-dessus.

5- DEBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT
5.1 – Initier un Ordre de paiement
LEMON WAY fournit un service de paiement permettant au Partenaire disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement ponctuel ou périodique sous réserve que la Provision disponible du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus) au moment de la réception de l’Ordre par LEMON WAY. En cas de Provision disponible insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.
La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.
L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :
– Le montant en euros ;
– Le nom et prénom du Bénéficiaire ;
– Le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP tiers.
Le Partenaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.
5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement
L’Ordre de paiement valablement donné par un Partenaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Partenaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables
LEMON WAY indique au Partenaire les plafonds applicables aux Opérations de paiement portées à son Compte de paiement dès l’ouverture de celui-ci. Ces montants pourront être réactualisés à tout moment par LEMON WAY. Ils sont indiqués sur le relevé de Compte du Partenaire et dans son environnement dédié.
Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.
D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.
LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.
5.4 – Délais d’exécution
Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :
– Une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;
– Une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

6- REPORTING
6.1 – Par opération
Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée ou acquise par LEMON WAY, ce dernier envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Partenaire. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement, telles que : l’identité du Bénéficiaire ou du payeur, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 – Relevés
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Partenaire pourra consulter son relevé en se connectant à son environnement dédié.
Le Partenaire aura accès aux relevés reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de son Compte de paiement.
La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7- DUREE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Partenaire et ce pour une durée indéterminée.
Le Partenaire, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat sous réserve qu’il réponde à la définition de l’article D.341-1 du Code monétaire et financier. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Partenaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Partenaire. Ce dernier reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Partenaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Partenaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.
Ce droit de renonciation peut être exercé par le Partenaire sans pénalité et sans indication de motif.
Le Partenaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Partenaire n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.

8- RECLAMATIONS
Les réclamations qui portent sur les relations entre le Partenaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.
Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative :
– À une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre,
– À une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution,
– À une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Partenaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Partenaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximums à compter de leur réception.
Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.com/reclamation

9- FRAIS
En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Partenaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués dans les Conditions Tarifaires figurant en Annexe A. Les tarifs indiqués sont entendus hors taxes.
Le montant des commissions dues est établi par LEMON WAY en fonction de l’assiette de calcul définie en Annexe A. Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement du Partenaire suivant la périodicité convenue en Annexe A. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.
Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.
Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 0,2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19-.
10- SECURITE
10.1 – Obligation de notification
Le Partenaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil
France

10.2 – Prévention
LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement.

10.3 – Utilisation de cookies
LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité. Le Partenaire informe ses utilisateurs qu’ils peuvent refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de leur navigateur, mais que cela risque d’altérer leur utilisation des Services de paiement.

10.4 – Interruption des Services de paiement
LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Services de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.
Le Partenaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l’accès à tout ou partie des Services de paiement :
– Pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
– En cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,
– Sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité
Le Partenaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur ecommerce@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Partenaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.
LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Partenaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Partenaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Partenaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Partenaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

11- RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Partenaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Le Partenaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients du Partenaire conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. Les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Partenaire.
La responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Partenaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.
Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Partenaire sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.
LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Partenaire.
En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Partenaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Partenaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

12- PROTECTIONS DES FONDS DU PARTENAIRE

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Partenaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

13- COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est réputé inactif si :
(i) Le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et,
(ii) Le Partenaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY,
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignation s à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.

14- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Partenaire au titre des présentes Conditions Générales.
Le Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels et ses accessoires auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des présentes, et ce quel que soit le support, actuel et futur.
L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Partenaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Partenaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15- CONFIDENTIALITE

Le Partenaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature, dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Partenaire.
Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

16- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle qu’amendée.
La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Partenaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques les informations portant sur leur identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur.
Le Partenaire doit s’assurer que le titulaire a accepté que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :
– respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,
– traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement,
– de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),
– de gestion centrale de la clientèle,
– de traitement des demandes du titulaire,
– de réalisation de tests, statistiques et sondages,
– de formation du personnel affecté au Service de paiement,
– du contrôle de la qualité du service,
– et de proposition de nouveaux services.

Le Partenaire doit informer le titulaire que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.
Le Partenaire doit s’assurer que le titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :
– aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire,
– aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Partenaire et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci.
– aux partenaires commerciaux de LEMON WAY.

Le Partenaire doit s’assurer que le titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précité.
Le Partenaire doit informer le titulaire qu’il dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant, qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY et qu’il a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.
Le droit d’opposition du titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.
Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

17- CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Partenaire et LEMON WAY.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.
Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

18- BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :
– si le Partenaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre,
– si le Partenaire a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes,
– en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement,
– en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Partenaire de s’acquitter de son obligation de paiement,
– en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés.
Cette décision est motivée et notifiée au Partenaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Partenaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.
En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19-.

19- RESILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Partenaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Partenaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Partenaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Partenaire et le site Partenaire ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Partenaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Partenaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.
La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Partenaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.
LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

20- MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Partenaire au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Partenaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Partenaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Partenaire reste redevable.

21- PROCURATION
Le Partenaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle peut être révoquée à l’initiative du Partenaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Partenaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.
Le Partenaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

22- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.

***
23 – TARIFS

Les commissions qui concernent les transferts entrants et sortants, ainsi que les impayés (chargebacks) consécutifs à une répudiation de paiement par carte, sont débités et facturés en temps réel sur un compte de paiement spécifique créé pour les commissions Lemon Way dans le système. Ce compte doit être positif et approvisionné, il ne peut pas être négatif. Les autres frais qui ne peuvent pas être prélevés en temps réel font l’objet d’une facturation mensuelle au marchand.
Les tarifs appliqués sont susceptibles d’être modifiés, en observant un préavis d’un mois, principalement pour des raison de taux de fraude ou de taux élevé de contestation des paiements sur le site du marchand.
Les tarifs suivants sont proposés par Lemon Way au client dans le cadre de ce contrat :

24 – IMPAYÉS

Gestion des impayés carte (« CHB » ou ChargeBack ») :

Lorsque la banque partenaire de Lemon Way envoie un ChargeBack carte bancaire, Lemon Way débite le montant du compte de paiement ayant servi à la transaction ou le compte de paiement du partenaire si le solde du compte de paiement du payeur a un solde insuffisant. En aucun cas le paiement par carte bancaire n’est garanti par Lemon Way. Le paiement peut être effectué dans un premier temps, puis « repris » : c’est le principe du ChargeBack (« Récupération du paiement » littéralement).

Le paiement 3D Secure ne protège pas en totalité des impayés de type « ChargeBack ». Il est possible de recevoir un impayé pour un paiement 3D Secure, si le porteur de la carte reconnaît qu’il a bien effectué le paiement, mais indique à sa banque que le service ou le produit n’est pas rendu par le marchand, par exemple. Il n’est pas possible de négocier un chargeback : au moment où il est imputé à Lemon Way, Lemon Way l’impute au partenaire. Il est possible de faire une contestation du ChargeBack, sans garantie de changement de réponse de la banque partenaire. Dans le cas d’une contestation avec changement d’avis de la banque, un crédit total ou partiel peut être effectué par la banque. Dans ce cas de « Credit », Lemon Way rembourse à hauteur du montant crédité le Partenaire, sur son compte de paiement. Les frais restent imputés et non remboursés par Lemon Way au partenaire dans ce cas de « Crédit ».

Les règles Visa, Mastercard, CB ne sont pas négociables (voir les « Rules » de Visa et Mastercard en ligne).

Les impayés sont imputés directement et en temps réel par les banques à Lemon Way, qui les refacture en temps réel au partenaire, sans négociation possible.

Il appartient au Partenaire de surveiller quotidiennement avec son accès BackOffice afin de se renseigner sur l’apparition de Chargeback.

Il appartient au Partenaire de payer les impayés et les frais associés, quel que soit la cause et notamment la fraude, à Lemon Way, qui procède au paiement de ses banques partenaires de la même sorte. Les banques partenaires de Lemon Way ne garantissent pas non plus le paiement à Lemon Way.

Dans le cadre d’un risque imminent, Lemon Way peut être contraint à les mettre des mesures en œuvre immédiatement sans aucun délai de prévenance suite à un contrôle de l’activité du partenaire ayant débouché sur un risque jugé élevé. Le Partenaire ne pourrait pas en tirer un quelconque dédommagement financier auprès de Lemon Way.

La fraude en matière civile comme en matière pénale, est défini comme un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à obtenir un avantage matériel indu .
Plus particulièrement, la fraude à la carte bancaire peut se définir comme l’utilisation d’une carte par une personne qui n’ en est pas le titulaire légitime . Trois cas de figure se présentent : l’utilisation par un tiers d’une carte perdue ou volée , la contrefaçon d ‘une carte ou l’utilisation des identifiants de la carte (numéro, date d‘expiration …) par une autre personne que le titulaire et que celui ci est toujours en possession de sa carte.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent les termes et conditions de l’utilisation par les Clients du service de paiement mobile émis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat entre LEMON WAY et le Client. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet LemonWay.com. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.Le Client, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement émis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l’utilisation du service de paiement par une personne n’ayant pas ces capacités/autorisations requises.En cochant dans le formulaire d’inscription au Service Lemon Way la case « J’ai pris connaissance des conditions d’utilisation et suis en accord avec celles-ci.», le Client reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et qu’il a compris les Conditions Générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant le Client et LEMON WAY. L’acceptation des Conditions Générales par le Client comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le Client sont conservées et archivées par LEMON WAY dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable. Les termes des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande ainsi que leurs avenants éventuels qui sont disponibles sur le Site Internet de Lemon Way ( http://www.lemonway.com) font partie intégrante des présentes Conditions Générales et seront applicables aux Clients utilisant la Gestion Marchande.LEMON WAY est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et publiera les Conditions Générales modifiées directement sur le Site Internet de LEMON WAY (https://www.lemonway.com/legal/conditions-generales-d-utilisation). En cas de modification importante des CGU, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site internet de LEMON WAY et une notification concomitante sera adressée par e-mail au Client. Adresse e-mail que le Client aura indiqué à Lemon Way lors de son inscription. Le Client dispose d’un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l’absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

ARTICLE 1 – DéfinitionsLes termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

– ACHETEUR : Désigne le client d’un Marchand qui utilise le Service Lemon Way pour payer sa Commande.

– AFFILIE : Un affilié ou compte affilié est un Client du système Lemon Way qui est enregistré par un Marchand comme le destinataire d’une partie du montant d’une Transaction marchande. Voir « Affiliation ».

– AFFILIATION : Désigne l’accord entre deux Clients, permettant à un Marchand de reverser pour chaque paiement perçu une partie du montant d’une Transaction marchande sur le Compte Lemon Way d’un autre Client, Marchand ou non, en exécution d’un accord commercial entre ces Clients.

– AVOIR ou SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le compte du client, à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au compte du Client, desquels sont soustraits les débits du compte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués.

– BANQUE DE LEMON WAY : Désigne la Banque dans laquelle l’établissement de paiement LEMON WAY a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de paiement effectuées avec Lemon Way. – BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée Lemon Way, qui s’affiche sous forme de bouton pour l’Acheteur.

– CLIENT : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte Lemon Way, conformément aux instructions d’identification énumérées dans l’article 5 des présentes Conditions Générales.

– COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès d’un Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose.

– COMPTE Lemon Way : abrégé de « Compte de paiement ayant pour nom Lemon Way ».

– CONTRAT CITRUS ou CONTRAT MARCHAND: Désigne le contrat signé entre un Marchand et LEMON WAY qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand. C’est un contrat établit en deux exemplaires sur support papier et signé par les deux parties.

– ESPACE CLIENT ou LEMON WAY : Désigne l’espace virtuel personnel de chaque Client du service Lemon Way. L’Espace Client est accessible par la saisie du numéro de téléphone portable valide fourni par le Client lors de la souscription au service Lemon Way couplé à la saisie d’un code secret que le Client est le seul à connaître.

GESTION MARCHANDE : Désigne au sein de son Espace Client, l’espace virtuel dédié à l’utilisation des fonctionnalités du Service Lemon Way permettant de recevoir le paiement des Produits qu’il souhaite commercialiser.

– GESTION MULTICOMPTE : Désigne la situation dans laquelle un Client gère plusieurs comptes à partir d’un même Espace Client créé lors de la souscription au service Lemon Way.

– LEMON WAY : Désigne la société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (« ACP », France), en qualité d’établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21

– IDENTIFIANTS DE COMPTE Lemon Way : Désigne le numéro de téléphone renseigné par le Client au moment de la création du Compte Lemon Way et le mot de passe correspondant, qui permettent d’accéder aux services et fonctionnalités de gestion des Comptes Lemon Way, ou tout identifiant de mot de passe permettant l’accès à son compte via le site marchand.

– KIT MARCHAND : Désigne le logiciel d’interface développé par LEMON WAY qui permet de payer via le Système Lemon Way en établissant un dialogue entre les serveurs internet du marchand et les serveurs Lemon Way par des flux informatiques sécurisés au moyen du protocole https. Le Marchand peut alors effectuer les ajouts et les modifications directement dans le code source de son site internet marchand sans avoir à se connecter à son Compte Lemon Way. Le téléchargement et l’utilisation du Kit Marchand nécessitent au préalable l’adresse déposée du site Internet qui accueillera le Kit Marchand ainsi que l’acceptation du Contrat de Licence Client final Kit Marchand (CLUF Kit Marchand).

– CONFIRMATION D’ACHAT : Désigne le canal d’avertissement de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement au Client par le Système Lemon Way. Lorsqu’elle est envoyée par SMS ou par un message d’information sur l’application mobile Lemon Way, cette confirmation reprend les éléments relatifs à l’achat : compte du marchand, montant payé, date et heure. Lorsqu’elle est envoyée par Email, cette confirmation équivaut à un “ Ticket de caisse ” et reprend l’ensemble des informations relatives à l’achat qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l’identité du Marchand, le descriptif de la Commande, les montants, la date et l’heure ainsi que les conditions particulières de paiement. Le Client qui a effectué l’achat peut également retrouver les informations relatives à la transaction dans son Espace Client.

– CONFIRMATION DE PAIEMENT (ou NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message affiché dans l’application mobile Lemon Way, de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au bénéficiaire par le Système Lemon Way. Ce message rappelle au bénéficiaire les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence.

– MARCHAND : Désigne un Client qui utilise la Gestion Marchande pour commercialiser un ou des Produits.

– PAIEMENT PAR COMPTE Lemon Way : Désigne le règlement, réalisé au moyen de l’Avoir disponible sur un Compte Lemon Way des achats effectués par un Client auprès d’un Marchand. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées bancaires du Client auprès du Marchand, qui est payé par Lemon Way par virement bancaire en compensation.

– PAGES DE PAIEMENT : Désigne de manière générique, la conception logicielle accessible par le Client en tant qu’Acheteur d’un Marchand afin de lui permettre de régler son achat.

– PARTICULIER : Désigne tout Client qui s’enregistre en tant que personne physique au Service Lemon Way.

– Application mobile LEMON WAY : Application mobile Client téléchargée sur le site LemonWay.com, dédiée au téléphone mobile du Client pour faciliter ses paiements mobiles.

– LEMONWAY.COM : Site internet du Service Lemon Way

– PLATE–FORME D’EXPLOITATION : Désigne l’ensemble des modules logiciels du Service Lemon Way permettant via internet, la gestion et la réalisation de transactions de paiement sécurisées entre Clients.

– PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un Marchand.

– PROFESSIONNEL : Désigne tout Client qui souscrit au Service Lemon Way agissant à des fins professionnelles ou en tant que personne morale.

– RECLAMATION : une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

– RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE : Désigne le relevé électronique disponible dans l’Espace Client et sur lequel est indiqué l’historique des opérations de paiement qui ont été effectuées, en ce compris les opérations relevant de la Gestion Marchande.

– REMBOURSEMENT MARCHAND : Désigne l’opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en faveur d’un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité de l’Avoir disponible de son Compte Lemon Way pour être crédité sur le Compte Lemon Way de son Acheteur.

– RETRAIT : Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs disponibles sur son Compte Lemon Way, effectuée par un Client. Le montant correspondant au Retrait sera viré sur le compte bancaire du Client.

– SERVICE Lemon Way : Désigne les services de paiement proposés par LEMON WAY.

– SITE INTERNET LEMON WAY : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose le Service Lemon Way.

– SYSTEME LEMON WAY : Désigne l’ensemble des procédés, de l’organisation logicielle et du savoir-faire de LEMON WAY assurant la capacité d’exploitation de la Plateforme d’Exploitation pour l’exécution des transactions sécurisées liées à l’achat de Produits sur le réseau internet ou transferts au sein de la Plateforme d’Exploitation.

– TRANSACTION MARCHANDE : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées au Marchand via le Service Lemon Way.

– VIREMENT ENTRE COMPTES Lemon Way : Désigne le transfert de tout ou partie de l’Avoir disponible entre deux comptes Lemon Way.

ARTICLE 2 – Objet et champs d’application

LEMON WAY organise un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un compte de paiement créditeur auprès de LEMON WAY de donner instruction à LEMON WAY, via la Plateforme d’Exploitation, d’exécuter un paiement sous forme de virement interne en faveur d’autres Clients de Lemon Way, à concurrence du Solde disponible sur le Compte Lemon Way au moment de cette instruction. Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service Lemon Way. LEMON WAY peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter au Service Lemon Way toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l’encontre de LEMON WAY, être limités ou étendus à tout moment par LEMON WAY (soit individuellement soit collectivement à l’ensemble des Clients).

ARTICLE 3 – Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client et ce pour une durée indéterminée. Le Client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c’est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Client. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif. Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales). Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation. Si le Client n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d’exécuter le contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. Passé ce délai de quatorze (14) jours, toute demande de clôture du compte pourra entraîner des frais conformément au tableau de frais spécifié sur le Site Internet Lemon Way.

ARTICLE 4 – Ouverture d’un espace Client

Le Client ne peut pas ouvrir plus d’un Espace Client et par voie de conséquence, plus d’un Compte Principal.

ARTICLE 5 – Procédure d’ouverture

Le Client doit satisfaire la procédure d’identification ci-après décrite.

5.1 – Documents à fournir pour l’identification Le Client devra faire parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.com), courrier postal ou fax ou par leur téléchargement directement depuis l’espace dédié sur le site Internet du marchand, les éléments suivants : Pour un Particulier : – Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport. – Une copie d’une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie, ..) ou une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois. Pour un Professionnel : – Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs). – Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois – Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de la société – Pour les associations, une copie du numéro d’enregistrement officiel LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. 5.2 – Archivage des documents d’identification LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

ARTICLE 6 – Gestion de l’espace Client

6.1 – Consultation des opérations Toutes les opérations concernant un Client seront reprises dans un Relevé de compte électronique Lemon Way établi en temps réel. Le Client pourra consulter son Relevé de compte électronique sur le Site Internet Lemon Way dans son Espace Client sécurisé. Le Client aura accès aux Relevés de comptes électroniques reprenant l’ensemble des opérations relatives à son Compte Principal. Pour les opérations de gestion courante, c’est-à-dire toutes les opérations relatives à son Espace Client ne relevant pas de la gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) an, plus l’année en cours. Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) ans. Il est cependant recommandé au Client d’imprimer régulièrement ses Relevés de comptes électroniques. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service client Lemon Way.

6.2 – Dates de valeur

Des dates de valeur sont appliquées pour les opérations suivantes : – J+0 pour les alimentations du compte de paiement telles que définies à l’article 8 des présentes Conditions Générales, – à partir de J+1 pour les demandes de Retrait

ARTICLE 7 – Clôture de l’espace Client

Lorsque le Client demande la clôture de son Espace Client, il doit l’effectuer par demande écrite en courrier recommandé adressée au service client Lemon Way. La clôture a pour conséquence la fermeture du Compte Principal. Le Solde du Compte Principal donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaire ou oppositions à venir.

ARTICLE 8 – Créditer un compte de paiement

Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n’est restituable au Client que dans les conditions prévues pour le Retrait. 8.1 – Alimentation Un Client peut procéder à l’alimentation de son Compte Lemon Way par le débit de sa carte de paiement, ou bien par virement à partir de son compte en banque, à destination de son compte de paiement Lemon Way. Le Client peut modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement enregistrées pour son Compte Principal. 8.2 – Autres procédures de remise de fonds La remise de fonds peut également résulter: – d’un Virement entre comptes Lemon Way d’un même Espace Client, – d’un virement en provenance du Compte Lemon Way d’un autre Espace Client, – de la réception d’un paiement dans le cadre de l’utilisation de la Gestion Marchande, – de la réception d’un paiement dans le cadre d’une transaction d’Affiliation, – d’un Remboursement marchand, – d’un geste commercial de LEMON WAY.

ARTICLE 9 – Plafonds et limites applicables au solde et paiements mensuels cumulés

9.1 – Montants des plafonds et limites applicables Un Client est soumis aux plafonds suivants : – Si le Client est un Particulier, le solde et le montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal sont plafonnés à deux mille cinq cents (2500) EUR (ou son équivalent dans les autres devises). – Si le Client est un Professionnel, aucun plafond n’est appliqué au Solde ou au montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal. Toute procédure de remise de fonds ou d’alimentation risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au Solde et/ou au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système Lemon Way. S’il réduit le Solde de son Compte Principal en dessous du plafond, le Client retrouve l’ensemble des fonctionnalités. A tout moment, le titulaire du compte Principal peut consulter à partir de son Espace Client les plafonds et limites applicables à son Compte Lemon Way. 9.2 – Procédure de surveillance et d’alerte Le Compte Lemon Way d’un Client, Particulier, bénéficie d’une procédure de surveillance du Solde et d’alerte automatique du Client par LEMON WAY.

ARTICLE 10 – Impayés, rejets bancaires ou oppositions

Toute transaction par carte bancaire, virement ou prélèvement, en vue de créditer un Compte Lemon Way, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du Solde du Compte Lemon Way. Il en va de même pour toute remise de fonds frauduleuse effectuée à partir d’un autre Compte Lemon Way. Dans cette situation LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte bancaire ou du compte Lemon Way ayant donné lieu à l’incident. Concernant les Virements entre comptes Lemon Way ainsi que les Transactions marchandes, LEMON WAY se réserve le droit, en cas de rejet de la carte bancaire utilisée pour créditer le Compte Lemon Way, de déduire de l’Avoir du compte du destinataire de l’opération le montant de la transaction litigieuse. Des frais de traitement des impayés, des rejets bancaires ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros. La déduction des impayés, des rejets bancaires ou des oppositions ainsi que des frais y afférant s’effectue sur le Solde du Compte Principal.

ARTICLE 11 – Irrévocabilité de l’ordre donné par le Client

L’ordre de paiement et/ou de Virement entre comptes Lemon Way valablement donné par un Client via le Système Lemon Way est irrévocable, le Client ne pourra donc pas en demander l’annulation. Toutefois, si un Marchand propose un abonnement avec une période d’essai gratuite, le Client pourra, pendant la période d’essai, annuler gratuitement l’ordre de paiement récurrent mis en place. Hors période de gratuité, l’abonnement ou tout autre paiement récurrent mis en place par le Client pourra être arrêté à tout moment, LEMON WAY se réservant le droit de prélever des frais pour cette opération. Le Client reconnaît expressément que tout paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way est libératoire comme si ce paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way avaient été opérés par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale au bénéficiaire, et renonce donc à se prévaloir de l’article 1243 du Code civil ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement et/ou paiement.

ARTICLE 12 – Paiement par compte Lemon Way

Le Client règle les achats qu’il a effectués auprès d’un Marchand au moyen du solde disponible sur son Compte Lemon Way. Le Client doit s’authentifier en saisissant ses Identifiants de compte Lemon Way dans la fenêtre de paiement sécurisé disponible sur le Site Internet Lemon Way. Le Client doit ensuite confirmer sa Commande et autoriser la Plateforme d’Exploitation à effectuer, à partir du Compte Lemon Way sélectionné, les opérations liées à la Commande qu’il a acceptée. Si le Solde disponible sur son Compte Lemon Way est insuffisant, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d’obtenir un Solde suffisant sur son Compte Lemon Way pour procéder au paiement. Le Client peut également effectuer une alimentation – du montant exact de la transaction et ainsi procéder au paiement de manière synchronisée.

ARTICLE 13 – Confirmation de l’exécution du paiement

13.1 – Information pour l’acheteur Lorsqu’un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l’opération au Client à l’origine du paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l’identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l’heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l’email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.
13.2 – Information pour le marchand Lorsqu’un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l’opération au Client à l’origine du paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l’identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l’heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l’email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.

ARTICLE 14 – Virements entre comptes Lemon Way

Le Client peut effectuer des transferts de tout ou partie de l’argent disponible dans son Espace Client, soit vers son Compte Principal, soit vers le Compte Principal appartenant à un Espace Client différent. Le virement est immédiat, et irrévocable. Le Client peut mettre en place des Virements entre comptes Lemon Way récurrents selon une échéance définie par lui. Lorsque le Solde du Compte Lemon Way est insuffisant LEMON WAY refusera d’effectuer le Virement entre comptes Lemon Way et en informera le Client.

ARTICLE 15 – Non intervention de Lemon Way dans les relations entre Clients

LEMON WAY n’est que le fournisseur de la solution de paiement, c’est donc un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre un Client et un Marchand ou à toute autre relation existant entre deux Clients.
LEMON WAY ne garantit pas l’identité des Clients, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les Marchands. En cas de litige concernant le paiement ou l’exécution d’une Commande, l’Acheteur doit s’adresser directement au Marchand afin d’essayer de résoudre son litige avec lui.
En cas de litige entre au moins deux Clients, ces derniers doivent s’efforcer de régler leur litige entre eux, LEMON WAY ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
Hormis les cas d’annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler une transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Client et un Marchand.

ARTICLE 16 – Contestations ou requêtes des Clients

Sans préjudice à ce qui est stipulé à l’article 20.4 des présentes Conditions Générales, toute contestation ou requête relative à :
– un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités du Service Lemon Way fourni par LEMON WAY ou du Site Internet Lemon Way,
– à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service Lemon Way,
– à une erreur dans l’exécution d’un paiement ou dans son inexécution,
– à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,
doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. Cette notification peut s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : contestation@Lemon Way.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil

Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées sur les Relevés de compte électronique disponibles ou tout autre document émanant de LEMON WAY. Les comptabilisations erronées pour le compte d’un Client, qu’elles soient en plus ou en moins, que LEMON WAY a constatées et a acceptées suite à une contestation du Client, sont rectifiées d’office sans avis préalable.

ARTICLE 17 – Retrait

17.1 – Principe
Le Client doit adresser sa demande de Retrait de l’Avoir disponible sur son Compte Lemon Way (ou d’une partie de celui-ci), à partir de son Espace Client. Tout ou partie du Solde disponible net des frais d’exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restitué à sa première demande par LEMON WAY. Le Client n’aura droit à aucun Retrait si le Solde du Compte Lemon Way n’est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait. Le Retrait demandé par un Client ne peut être effectué que par virement sur le compte bancaire référencé dans l’Espace Client : – Si l’Espace Client est ouvert au nom d’une personne physique, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire personnel de cette personne. – Si l’Espace Client est ouvert au nom d’une personne morale, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire de cette personne morale. Le compte bancaire référencé doit être domicilié dans un pays accepté par Lemon Way. 17.2 – Frais annexes
LEMON WAY rappelle au Client que le virement bancaire des fonds à lui rembourser peut impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétion de sa banque. LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte Lemon Way diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s’effectuer le Retrait des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.
17.3 – Responsabilité
LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l’Espace Client pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client.

ARTICLE 18 – Frais d’utilisation de la gestion courante

En contrepartie de ses prestations de gestion courante, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiquées sur le Site Internet Lemon Way dans l’onglet ‘Tarifs’.
Les prestations de gestion courante exécutées par LEMON WAY, comprennent l’ensemble des prestations liées aux opérations relatives au Compte Lemon Way d’un Client à l’exception de celles qui relèvent de la gestion Marchande. Ces prestations comprennent notamment et de manière non limitative :
– L’ouverture du Compte Lemon Way,
– La tenue du Compte Lemon Way,
– L’alimentation du Compte Lemon Way,
– L’exécution des opérations sur le Compte Lemon Way,
– La clôture du Compte Lemon Way.

ARTICLE 19 – Responsabilité
Pour l’ensemble de ses prestations la société LEMON WAY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
LEMON WAY propose uniquement un service de paiement électronique. LEMON WAY n’assume aucune responsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles obligations réciproques : ainsi LEMON WAY n’assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert d’argent (paiement d’une dette, d’un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l’exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Marchands ou quant au dysfonctionnement du site internet du Marchand. LEMON WAY ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de LEMON WAY sera limitée au Solde disponible sur le Compte Lemon Way du Client au moment du fait dommageable.
LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage du Client qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Client.
En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d’Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
LEMON WAY rappelle que les statistiques présentées par le Système Lemon Way sur un Espace Client le sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en cas de défaut.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités belges ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

ARTICLE 20 – Obligations du Client
20.1 – Utilisation du service Lemon Way a des fins licites
Le Client a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l’image et à la réputation du Système Lemon Way, du Service Lemon Way et/ou de la société LEMON WAY.
20.2 – Obligation de surveillance des transactions
Le Client doit régulièrement vérifier l’exactitude des opérations réalisées sur son Compte Lemon Way en consultant l’historique des opérations mentionnées dans son Relevé de compte électronique.
Il incombe donc au Client de s’assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l’état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.
20.3 – Conservation des identifiants de compte Lemon Way
Lors de l’activation de son Espace Client, le Client choisit un code confidentiel d’accès à son Espace Client, ce code lui sera demandé pour toute connexion à son Compte Lemon Way. Le Client est donc seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Identifiants de compte Lemon Way qu’il a créés. Le Client est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s’engage à garder secret ses Identifiants de compte Lemon Way (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l’e-mail envoyé par LEMON WAY contenant son mot de passe provisoire). Le Client assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son code confidentiel par une tierce personne pour la réalisation de transactions d’achats auprès des Marchands ou de tout autre transfert d’argent de son Compte Lemon Way vers un autre Compte Lemon Way. Le Client est seul responsable de toutes les utilisations de son Espace Client effectuées avec les Identifiants de compte Lemon Way.
20.4 – Obligation de notification
Sans préjudice à ce qui est stipulé à l’article 16 des présentes Conditions Générales, le Client a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de compte Lemon Way, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Client ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil
France

Le Client qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d’opérations non autorisées effectuées après qu’il a averti LEMON WAY, nonobstant l’obligation pour LEMON WAY de mettre tout en œuvre pour empêcher toute autre utilisation du Compte Lemon Way.
20.5 – Obligation de vigilance
LEMON WAY a mis en place une procédure de protection contre les risques de « phishing » ou d’usurpation d’identité, appelée « Clef anti-phishing » qui est une information secrète (une date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par le Client lors de son inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Client. La clef anti-phishing permet également au Client de vérifier lors d’un appel téléphonique qu’il est bien en relation avec un conseiller clientèle du service Lemon Way.
Le Client possédant un Compte Lemon Way doit vérifier que les correspondances (emails, courriers, fax) qui lui sont adressées au nom de LEMON WAY ou du Service Lemon Way contiennent bien sa clef anti-phishing.
Le Client est informé que toute correspondance qui ne contient pas sa clef anti-phishing est réputée ne pas avoir été envoyée par LEMON WAY ou le Système Lemon Way. LEMON WAY n’est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes Lemon Way par le biais du Service Lemon Way.
Lemon Way ne demandera jamais à un Client de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par Email, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.

ARTICLE 21 – Obligations de Lemon Way

21.1 – Fourniture du service Lemon Way
LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service Lemon Way et au Site Internet Lemon Way, ainsi que l’utilisation de ces services, et veillera en particulier à ce que le Client puisse disposer de son argent sans interruption. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu à l’ensemble de ses services. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système Lemon Way ou au Site Internet Lemon Way rendant impossible l’exécution d’un paiement ou en cas d’exécution partielle ou erronée, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.
Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l’accès au Site Internet Lemon Way ou à tout ou partie de ses services :
– pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
– en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,
– sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
– L’exécution des opérations sur le Compte Lemon Way,
– La clôture du Compte Lemon Way.
Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, LEMON WAY en informera le Client dans des délais raisonnables. LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.
21.2 – Transactions non autorisées par le Client
LEMON WAY tient à jour le Relevé de compte électronique et le met à la disposition du Client dans son Espace Client afin de permettre au Client de vérifier l’exactitude des opérations réalisées.
LEMON WAY met à la disposition du Client une adresse email valide permettant au Client de notifier à LEMON WAY toute erreur dans le traitement d’une opération, tout soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way.
LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées à l’adresse :
contestation@LemonWay.com
Dès réception de la notification effectuée par le Client en vertu de l’article 20.4 des présentes Conditions Générales, LEMON WAY bloquera l’accès au Compte Lemon Way et rendra in-opérationnels les Identifiants de compte Lemon Way du Client.
L’accès au Compte Lemon Way pourra être débloqué par la suite à la demande du Client.
A compter de la notification, LEMON WAY est seule responsable du dommage résultant de l’usage abusif du Compte Lemon Way sauf si ce dommage est le résultat d’un agissement frauduleux ou d’une négligence grave du Client.
LEMON WAY sera responsable de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite des opérations de paiement effectuées via le Service Lemon Way, ainsi que des opérations de paiement effectuées sans l’autorisation du Client sauf s’il est démontré que ces évènements résultent de la faute ou de la négligence grave du Client.
21.3 – Conservation des avoirs
LEMON WAY conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à LEMON WAY, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de LEMON WAY, qui est BNP Paribas.
Les commissions dues à LEMON WAY et les frais appliqués aux transactions effectuées par le Service Lemon Way, ainsi que, seront versés sur un compte bancaire ouvert par LEMON WAY auprès de sa Banque. Les Soldes de clôture des Comptes Lemon Way arrivés à l’échéance du délai contractuel d’inactivité seront versés à l’Etat après 30 années révolues.
21.4 – Archivage des enregistrements
LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant sept (7) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
21.5 – Compte Lemon Way non utilisé
En cas de non utilisation par le Client de son Compte Lemon Way pendant une durée de quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par e-mail à la dernière adresse électronique connue du Client restées sans réponse, LEMON WAY se réserve le droit d’ordonner à la Banque de LEMON WAY de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par LEMON WAY auprès de cette même Banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive et versées à l’Etat après 30 années révolues, sans préjudice du droit de LEMON WAY de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 22 – Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service Lemon Way ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système Lemon Way n’est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système Lemon Way et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.
L’ensemble des doits relatifs aux logiciels du Système Lemon Way sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels du Système Lemon Way et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l’esprit qu’elle-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

ARTICLE 23 – Confidentialité
Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service Lemon Way.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service Lemon Way et après sa fin quelle qu’en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

ARTICLE 24 – Collecte et traitement des données a caractère personnel (politique de la vie privée)
La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée). Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.
La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur.
Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n’est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY qui est la responsable du traitement de ces données à l’adresse mentionnée à l’article 24.4 des présentes Conditions Générales.
24.1 – Sécurité des données collectées
L’accès aux serveurs et au Système Lemon Way sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Au sein de LEMON WAY, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles du Client.
LEMON WAY s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données.
Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Lemon Way, LEMON WAY conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles du Client, ainsi que l’historique des événements et opérations liés à son Espace Client et mentionnés dans son Relevé de compte électronique.
24.2 – Finalités du traitement
Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :
– respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,
– traitement/gestion et archivage des transactions
– de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),
– de gestion centrale de la clientèle,
– de traitement des demandes du Client,
– de réalisation de tests, statistiques et sondages,
– de formation du personnel affecté au Service Lemon Way,
– du contrôle de la qualité du service,
– de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY ou par des sociétés liées ou appartenant à LEMON WAY. Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.
24.3 – Communication des données collectées
Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :
– aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire,
– à d’autres Clients notamment Marchands aux fins de la bonne exécution de l’opération de Virement entre comptes Lemon Way ou de paiement. Dans ce cas, seules des informations telles que le nom, l’adresse email, date d’inscription, pourront être communiquées. LEMON WAY ne communiquera ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro de compte bancaire du Client sauf autorisation expresse de la part de ce dernier ou sur injonction d’une instance judiciaire ou administrative ou d’une autre procédure juridique.
Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée.
24.4 – Droits d’opposition, d’accès et de rectification
Le Client a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY dans son Espace Client.
Le Client a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par LEMON WAY qu’il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Client.
Le droit d’opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.
Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil
24.5 – Utilisation de cookies
LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service Lemon Way, des cookies (fichiers envoyés par le serveur Lemon Way et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service Lemon Way notamment en termes de rapidité.
Ces cookies permettent soit :
– de conserver active l’identification effectuée lors de l’ouverture de la session Client, de sorte que le Client n’ait pas à ressaisir ses Identifiants de compte Lemon Way pour chaque page consultée sur le Site Internet Lemon Way. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet.
– de conserver l’adresse email du Client dans le formulaire d’ouverture de la session Client sur le Site Internet Lemon Way. Grâce à ce cookie l’adresse email du Client s’affiche à chaque ouverture de l’Espace Client.
Le Client est informé qu’il peut refuser les cookies du Système Lemon Way dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation du Service Lemon Way.

ARTICLE 25 – Citation, promotion et publicité
LEMON WAY pourra citer le nom du site internet du Marchand et présenter une ou plusieurs pages de ce site internet ainsi que la description du site internet faite par le Marchand, pendant la durée de la relation contractuelle, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.
Le Marchand délivre à LEMON WAY par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

ARTICLE 26 – Preuve Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l’Espace Client disponible sur le Site Internet Lemon Way sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d’Clients, aux demandes de Retrait et à l’exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY. Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

ARTICLE 27 – Force majeure
LEMON WAY tout comme le Client devra notifier par tout moyen disponible à l’autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions Générales. Si un cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à quatre (4) mois, l’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation des présentes Conditions Générales.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’une des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales par cette partie.

ARTICLE 28 – Suspension et résiliation
La suspension temporaire et immédiate d’un Compte Lemon Way peut être prononcée par LEMON WAY dans l’attente de la régularisation par le Client de sa situation vis-à-vis de LEMON WAY, suite à l’un des deux cas suivants :
– si le Client n’a pas respecté les présentes Conditions Générales
– si le Client a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes
La réactivation du Compte Lemon Way se fera à la discrétion de LEMON WAY.
En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Marchand a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales, entraînant ainsi la clôture définitive du Compte Lemon Way. La clôture d’un Compte Lemon Way ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte Lemon Way.
Le Client dont le compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte Lemon Way. Tout Compte Lemon Way ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.
L’Avoir disponible sur le Compte Lemon Way objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir.
LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation des Conditions Générales.

ARTICLE 29 – Décès du Client
En cas de décès du Client titulaire du Compte Principal, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture de l’Espace Client, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Principal.
Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l’article 17 des présentes Conditions Générales, faire l’objet d’un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.
A défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions des articles 21.3 et/ou 21.5 des présentes Conditions Générales s’appliqueront aux Avoirs.

ARTICLE 30 – Généralités
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Le Client accepte que LEMON WAY puisse à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions Générales, compte tenu notamment de l’évolution technique et factuelle du service et des technologies.
Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

ARTICLE 31 – Droit applicable et juridictions
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux de Bobigny (93), auquel il est expressément fait attribution de compétence.

ARTICLE 32 – Réclamations, médiation
Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.com/reclamation

A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES
A L’UTILISATION DE LA GESTION MARCHANDE
Les dispositions ci-après exposées autrement appelées « Conditions Spécifiques Gestion Marchande » sont consultables à tout moment sur le Site Internet Lemon Way (https://www.LemonWay.com‘). Elles régissent les termes et conditions de l’utilisation de la Gestion Marchande de Lemon Way émis par LEMON WAY.
Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.
Les termes des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande ainsi que leurs avenants éventuels, font partie intégrante des Conditions Générales qu’elles complètent et précisent s’agissant de l’utilisation de la Gestion Marchande.
Les Conditions Générales s’appliquent donc à l’utilisation de la Gestion Marchande pour tout ce qui n’est pas expressément régi par les présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande.
La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les termes utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini dans l’article 1 des Conditions Générales.
L’utilisation de la Gestion Marchande nécessite l’acceptation préalable des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
LEMON WAY organise un service de paiement permettant à tout Client de recourir aux outils de la Gestion Marchande afin de traiter le paiement de ses Acheteurs pour la vente de ses biens, services ou informations. La Gestion Marchande permet de créer des Pages de Paiement sécurisées accessibles via des Boutons de paiement, des liens de Paiement par Email ou via le Kit marchand.
Les présentes dispositions ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chaque partie et de fixer les conditions financières du fonctionnement et à l’utilisation de la Gestion Marchande.
LEMON WAY peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter aux services liés à la Gestion Marchande toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l’encontre de LEMON WAY, être limités ou étendus à tout moment par LEMON WAY (soit individuellement soit collectivement à l’ensemble des Clients). Tout Client qui utilise la Gestion Marchande acquiert automatiquement le statut de Marchand.
ARTICLE 2 – Eligibilité au statut de marchand
Tout Client (Particulier ou Professionnel), a le statut de Marchand par application automatique du statut au plus tard lors de la réalisation de la première Transaction marchande, que cette dernière soit effectuée via une Page de Paiement, le Kit marchand.
ARTICLE 3 – Obligations de Lemon Way dans le cadre de la gestion marchande
3.1 – Obligation générale
Dans le cadre d’une Commande entre un Acheteur et un Marchand réglée au moyen du Service Lemon Way, LEMON WAY s’engage à exécuter le paiement conformément aux instructions et informations fournies par l’Acheteur et le Marchand lors de la Commande sous réserve des dispositions de l’article 3.2 des Conditions Spécifiques. 3.2 – Contrôles préalables a l’exécution d’une transaction marchande
Avant d’exécuter le paiement, le Système Lemon Way procède aux contrôles d’usage, et vérifie notamment que :
– l’Acheteur et le Marchand ont chacun un Compte Lemon Way valide
– le Compte Lemon Way de l’Acheteur dispose du Solde suffisant pour procéder au paiement et/ou demande à l’Acheteur de procéder à une alimentation,
– les caractéristiques de la Commande sont conformes aux règles applicables à l’Espace Client de l’Acheteur (respect des plafonds applicables).
Une fois les contrôles préalables réalisés avec succès, le Système Lemon Way exécute le paiement.
Les contrôles préalables effectués par le Système Lemon Way ne garantissent pas le Marchand contre les risques d’impayés, rejets bancaires ou oppositions dont pourraient faire l’objet les Transactions marchandes préalablement contrôlées. LEMON WAY n’est en rien responsable de l’issue qui serait donnée par la banque de l’Acheteur à l’opposition au paiement effectué avec la carte bancaire de l’Acheteur.
3.3 – Confirmation de l’exécution du paiement
Le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l’exécution du paiement à l’Acheteur et au Marchand.
Il incombe au Marchand de s’assurer que le paramétrage de son système de filtrage des emails (Anti-SPAM ou autre) ou que l’état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.
3.4 – Relevé de compte électronique
LEMON WAY met à la disposition du Marchand un Relevé de compte électronique. En plus des opérations liées à la gestion courante, le Relevé de compte électronique du Marchand contient le détail des opérations liées à la Gestion Marchande, notamment et de manière non limitative :
– les informations relatives aux Transactions marchandes,
– les informations relatives aux versements effectués dans le cadre d’un programme d’Affiliation,
– les informations relatives aux Transactions marchandes ayant fait l’objet d’un impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition,
– les frais éventuellement retenus par LEMON WAY pour le traitement d’une Transaction marchande ayant fait l’objet d’un impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition.
– les commissions et frais éventuellement appliqués par LEMON WAY.
3.5 – Sécurisation des paiements et des outils de la gestion marchande
LEMON WAY s’engage à sécuriser les paiements réalisés via le Service Lemon Way grâce à un protocole de sécurité SSL ainsi qu’à crypter les données confidentielles telles que les informations relatives aux cartes bancaires utilisées sur les pages de paiement ou enregistrées sur un Compte Lemon Way.
LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’utilisation des services associés à la Gestion Marchande. LEMON WAY prend toutes les mesures nécessaires de détection et d’éradication des virus connus sur le site Internet Lemon Way ainsi que dans les applications et logiciels téléchargeables mis à la disposition du Marchand, toutefois LEMON WAY ne peut pas garantir qu’ils sont à tout moment dépourvus de virus.
ARTICLE 4 – Obligation du marchand
4.1 – Obligation relative a son activité marchande
Le Marchand s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables et plus particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la protection du consommateur.
Le Marchand s’engage à respecter les conditions générales de ventes qu’il a communiquées à l’Acheteur et à fournir à ce dernier le ou les bien(s), service(s) ou information(s) achetés par Compte Lemon Way conformément aux informations communiquées lors de la Commande.
Le Marchand est seul responsable des Produits qu’il diffuse gratuitement ou qu’il commercialise et ce même s’il a recours au Service Lemon Way pour procéder au paiement.
4.2 – Obligation d’information
Le Marchand Professionnel s’engage à fournir à l’Acheteur une information claire, détaillée et facilement accessible relative à toute Commande ou offre de transaction en ligne. A titre d’exemple, le Marchand devra selon le cas, informer l’Acheteur sur son identité ou sa dénomination sociale, son siège social et son adresse postale et email, le montant des frais de livraison s’il y en a, les modalités de paiement du prix et de la livraison, la durée de validité de l’offre de vente et de son prix, l’existence du droit de rétractation.
Le Marchand Professionnel s’engage à mettre ses conditions générales de vente à la disposition de l’Acheteur de façon à ce que celui-ci puisse les reproduire et les conserver facilement.
Le Marchand qui édite un site internet s’engage à enregistrer dans l’Espace Client relatif à la Gestion Marchande et à maintenir à jour les informations suivantes : nom du site internet, url de la page d’accueil du site, thématiques du site, adresse mail de contact pour les clients.
4.3 – Obligations techniques
Le Marchand s’engage à respecter l’ensemble des indications et contraintes techniques relatives au bon fonctionnement du Service Lemon Way, en ce compris les informations relatives à la mise à disposition des outils de la Gestion Marchande.
Le Marchand s’engage à mettre à jour, à ses frais, son matériel et ses logiciels pour tenir compte des évolutions techniques du Système Lemon Way. Il doit notamment veiller à utiliser la version la plus récente de l’outil de la Gestion Marchande pour lequel il a opté.
Les pages de paiement sont paramétrées pour afficher le prix correspondant à la Commande. Si le Marchand souhaite également afficher le prix directement à partir de son site internet, il doit veiller à ce qu’ils soient identiques en maintenant cette information à jour.
Le Marchand autorise LEMON WAY à accéder gratuitement, à des fins de contrôles, vérifications et tests, aux contenus des documents et services de nature électronique pour le paiement desquels il utilise le Service Lemon Way.
4.4 – Obligations relatives aux contenus du site internet
4.4.1 – Respect des droits d’autrui
– Le Marchand, s’engage à respecter les droits d’autrui et notamment : o les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée), o les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d’auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données, o d’une manière générale, les droits des personnes et des biens. 4.4.2 – Contenus interdits
– Le Marchand n’a pas le droit d’utiliser le Service Lemon Way pour des Produits : o contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, o à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, o incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, o menaçant une personne ou un groupe de personnes, o tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité, o incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, o incitant au suicide, o permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Marchand ne disposerait pas des droits de diffusion, o permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens, o en violation du caractère privé des correspondances, o confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel).
4.5 – Protection des mineurs
Le Marchand s’engage à prendre toutes les mesures appropriées eu égard à l’état de l’art pour bloquer l’accès des mineurs aux Transactions marchandes portant sur des Produits interdits aux mineurs ou pouvant nuire à leur moralité et à leur développement, tels que notamment les contenus de nature érotique ou pornographique ou comportant des scènes de violence.
A ce titre, le Marchand s’engage conjointement :
– à configurer les Pages de Paiement en sélectionnant la classe d’âge minimale des catégories de Produits qu’il propose, afin d’empêcher l’accès des mineurs aux éléments susvisés,
– à prévenir de manière explicite – sous forme de message d’avertissement – que les contenus ou les services proposés peuvent porter atteinte à la sensibilité du public et sont réservés à un public majeur.
A défaut LEMON WAY sera en droit de modifier les configurations des pages de paiement proposées par le Marchand afin d’en interdire l’accès à des Mineurs. LEMON WAY sera également en droit de suspendre immédiatement l’Espace Client du Marchand.

ARTICLE 5 – Demande de retrait dans le cadre de la gestion marchande
Un Marchand peut à tout moment demander à partir de son Espace Client, le Retrait total ou partiel de l’Avoir disponible sur son Compte Lemon Way dans les conditions définies à l’article 17 des Conditions Générales.
Suite à la demande de Retrait, LEMON WAY vérifie le Solde effectivement disponible en prenant en compte les frais éventuellement applicables, les Transactions marchandes faisant l’objet d’impayés, rejets bancaires ou oppositions, les Remboursements marchands en cours.
Dans l’hypothèse où une Transaction Marchande viendrait à faire l’objet d’un d’impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition après l’exécution de la demande de Retrait, LEMON WAY sera en droit de prélever les sommes dues au titre de l’impayé, du rejet bancaire ou de l’opposition ainsi que les frais éventuels de traitement retenus par LEMON WAY, de l’Avoir du Marchand.
Si l’Avoir disponible n’est pas suffisant, LEMON WAY se réserve le droit de prélever lesdites sommes lorsque les provisions le permettront sur le Compte Lemon Way du Marchand conformément à l’article 8 des Conditions Générales, et/ou de recourir, à sa discrétion, à toute autre voie de recours à sa disposition.

ARTICLE 6 – Frais applicables à la gestion marchande
6.1 – Frais fixes et frais variables
En contrepartie de ses prestations, LEMON WAY percevra des frais pour l’utilisation de la Gestion Marchande, le détail de ces frais est disponible sur le Site Internet Lemon Way, rubrique « Tarifs».
6.2 – Dérogations par le CONTRAT CITRUS
Les frais applicables à la Gestion Marchande peuvent faire l’objet de négociations particulières entre le Marchand et LEMON WAY. Ces accords commerciaux spécifiques dérogatoires seront formalisés dans le CONTRAT CITRUS conclu entre le Marchand et LEMON WAY.

ARTICLE 7 – Annulation, remboursement et litiges
7.1 – Annulation d’une transaction marchande
En cas de litige avec un de ses clients, le Marchand peut annuler une Transaction marchande si elle n’est pas encore validée manuellement par le Marchand sur le système Lemon Way ou n’a pas été capturée automatiquement par le système de carte bancaire.
La somme relative à la Transaction marchande, en tout ou partie annulée, ne sera pas prélevée sur le Compte Lemon Way de l’Acheteur ou le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande.
Il incombe au Marchand d’informer l’Acheteur qu’il a annulé en tout ou partie la Transaction marchande.
7.2 – Remboursement d’une Transaction marchande
Le Marchand peut également rembourser en tout ou partie l’Acheteur si la Transaction marchande a déjà été débitée du Compte Lemon Way du Client ou prélevée sur le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande.
Le Marchand peut procéder à un Remboursement marchand à partir de son Espace Client destiné à la Gestion Marchande. La somme paramétrée par le Marchand sera intégralement prélevée sur son Avoir et versée sur le Compte Lemon Way de l’Acheteur.
7.3 – Règlement des litiges entre l’acheteur et le marchand
Tout litige concernant une Transaction marchande doit être réglé à l’amiable directement entre l’Acheteur et le Marchand.
Le Service Lemon Way est uniquement le service de paiement permettant le traitement du paiement des Transactions marchandes effectuées. Le Marchand se doit de satisfaire l’Acheteur.
Edition du 01 Mars 2014.
Lemon Way
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil
France